CGV

Périmètre d‘application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Mademoiselle h sur son site ….. (ou ci- après désigné « le Vendeur ») auprès d’acheteurs (ou ci-après désignés « le client ») non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet.
L’ensemble des achats effectués sur le site www.mademoiselle-h.fr est régi par ces Conditions Générales de Ventes. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.mademoiselle-h.fr à l’onglet « CGV ». Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment.

Généralités

Chaque achat sur le site www.mademoiselle-h.fr vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.

Prix

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en EUROS comprenant la taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur. Le montant de la TVA est spécifié dans la facture.
Les prix des produits proposés sur le site Internet ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Produits

Mademoiselle H attache un soin tout particulier sur l’information des produits. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.
En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un produit, la responsabilité de

Mademoiselle H ne saurait être engagée. En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit. En dehors des cas prévus seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause.
Mademoiselle H ne peut être tenue responsable en cas de problème survenu en lien avec un produit. Mademoiselle H s’engage cependant à faire le lien entre le client et les fournisseurs.

Contrat

La présentation des produits sur le Site Internet de la boutique en ligne Mademoiselle h constitue uniquement une invitation sans engagement de commander des produits chez Mademoiselle H.
En passant commande auprès de Mademoiselle H, votre commande constitue l’acceptation de notre offre, du prix proposé et des produits désignés dans la boutique en ligne. En confirmant la commande, le client accepte ainsi d’être lié par un contrat de vente à Mademoiselle H, sous réserve de la disponibilité des produits.
L’acceptation de la commande par Mademoiselle H s’effectue par la livraison du produit commandé. L’e-mail de confirmation généré automatiquement ne constitue pas une acceptation de la commande, mais confirme uniquement que Mademoiselle h a bien enregistré la commande du client.

Commande

- Produit dans le panier :
Le client peut choisir les produits dans la boutique en ligne et les mettre dans son « panier » en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « commander », le client initie le processus de paiement des produits sélectionnés.

- Inscription avec enregistrement :
Le client s’inscrit avant de finaliser la commande. L’inscription est réalisée avec enregistrement des données personnelles.

- Communication de l’adresse :
Dans le cas où l’adresse de livraison est différente le client est invité à renseigner les données le concernant.

- Choix du paiement, acceptation des CGV et de la charte de protection des données personnelles :
Avant la validation de la commande, le client doit choisir le moyen de paiement et accepter les Conditions Générales de Ventes et la charte de protection des données personnelles. Dans l’hypothèse où le client n’accepte pas les Conditions Générales de Ventes et la charte de protection des données personnelles, ce dernier ne peut pas procéder à la commande.
La boutique en ligne Mademoiselle H ne propose pas de vendre des produits aux mineurs.

- Validation de la commande et paiement :
Avant de valider la commande, celle-ci est préalablement récapitulée. Le client peut ainsi à tout moment vérifier les détails de la commande et, le cas échéant, la modifier avant sa validation.
Après validation de la commande, le client procède au paiement des produits.

- Confirmation de la réception de la commande :
Le client reçoit par e-mail un message automatique de confirmation de réception de commande, comportant la récapitulation et les détails de la commande, les Conditions Générales de Vente et la charte de protection des données personnelles.
Nous recommandons au client d’imprimer et/ou d’enregistrer la confirmation de la réception de commande et d’en conserver un exemplaire. Le message de confirmation qui est généré automatiquement confirme la réception de la commande mais ne confirme pas la disponibilité des produits (cf. article 5. des CGV).
Dans l’hypothèse où un produit ou des produits commandés ne seraient pas disponibles, le client en est informé par e-mail et/ou téléphone et le prix éventuellement déjà payé sera remboursé.
Pour les commandes excédant la somme de 100 €, Mademoiselle H conserve une copie de la commande du client pendant la durée légale. Pendant cette durée, le client peut à tout moment faire auprès de Mademoiselle H une demande de copie.

Garantie :

Les produits vendus par Mademoiselle H sur le Site Internet bénéficient, conformément aux dispositions légales
– de la garantie légale de conformité (L.211-4 et suivants du Code de la consommation),
– de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sans tarder et dans la limite des délais légaux informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou de l’existence des vices. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie, jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations des produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Mademoiselle H.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Modalités de paiement

Le paiement des produits est effectué par carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, celle-ci sera débitée au moment de l’expédition de la marchandise.
L’Acheteur déclare être le titulaire de la carte bancaire utilisée. En cas de paiement sur facture, l’adresse de livraison, le domicile et l’adresse de facturation doivent être identiques. Le paiement du prix est dû à compter de la réception de la facture
Mademoiselle H vérifie et évalue les données bancaires fournies par l’Acheteur et peut, le cas échéant, refuser certaines modalités de paiement. Afin de procéder à la vérification de crédit et de solvabilité de l’Acheteur un échange de données bancaires peut, le cas échéant, intervenir.

Clause de réserve de propriété :

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Protection des données

En application de la loi « Informatiques et libertés » loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives des clients qui sont communiquées à Mademoiselle H dans le cadre de relations commerciales, seront enregistrées et pourront, le cas échéant, afin de traiter la commande et établir les factures, être transmises à des entreprises connexes.
L’ensemble des données est bien évidemment traité en toute confidentialité.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la possibilité de transfert de ses données dans le cadre des modalités de paiement (indiquées à l’article 11 des présentes CGV).
Mademoiselle H utilise en outre les données nominatives afin d’informer la clientèle des nouveautés de produits (E-mail Newsletter). Dans l’hypothèse où le client ne souhaite pas recevoir d’information par e-mail, il peut le signaler lors de la commande ou demander ultérieurement à tout moment l’arrêt de l’envoi de la Newsletter.
Les données ne seront pas utilisées pour d’autres finalités publicitaires et ne seront pas transmises. Mademoiselle H est soucieuse de respecter strictement la protection des données personnelles de sa clientèle. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des données le concernant.
Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante :

mademoiselle-h@orange.fr

Propriété intellectuelle :

Le contenu du site y compris les textes, graphiques, photo, images est la propriété de Mademoiselle h et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction (totale ou même partielle) de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits dessins, modèles et marques, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Mademoiselle h.

Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Boutique Mademoiselle h se réserve le droit de procéder à des modifications ou adaptations des présentes CGV dans l’hypothèse où cela serait nécessaire du fait de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales nationales, européennes ou internationales. Le client n’est lié que par la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.